R:  L'EP sur la rémunération en CLSC prévoit (à la fin du paragraphe 3.02) qu'un médecin peut opter pour être rémunéré à l'acte pour la complétion des rapports médico-administratifs de la CSST. Cette information (l'option du médecin) doit donc être indiquée sur la nomination du médecin qui est transmise à la RAMQ--autrement la RAMQ refusera toute facturation à l'acte. L'option peut s'effectuer lors de la nomination ou du renouvellement.

La latitude du chef de médecine

 Q:  Quelle est la latitude du chef du service médical dans l'acceptation d'une demande d'un congé sans rémunération en prolongation du congé de maternité alors que le médecin profitera de cette prolongation pour aller remplacer un autre congé de maternité dans un autre CLSC, ce qui laissera son CLSC avec un problème de dispensation adéquate de service ?

 R:  Ce congé se rapporte à l'article 1.21 de l'entente (p.35), qui parle de ses modalités d'application, sous réserve du paragraphe 1.11 (p. 32, en haut) relatif aux vacances.

Premièrement, rappelons-nous que lorsque l'on nomme quelqu'un à une fonction à laquelle est rattachée des responsabilités, on doit lui accorder les moyens pour remplir ses obligations. Ce qui veut dire que le chef de service peut exercer son pouvoir en refusant d'accorder un congé s'il y a un risque d'aggraver une pénurie ou de fragiliser la dispensation adéquate de service.

Deuxièmement, ce congé n'est pas un droit, mais bien un avantage (privilège), qui peut donc être refusé.

Troisièmement, il est indiqué, à l'article 1.11, que cette demande doit... être soumise... à l'approbation du chef de département de médecine générale... sous réserve de la nécessité d'une dispensation adéquate des soins médicaux. Donc, encore là, il pourrait être refusé, le cas échéant.

Formulaires

 Q:  Est-ce qu'un médecin peut facturer le formulaire CTMSP-9101 et ceux pour le BES, si il est à honoraire fixe et qu'il le rempli en dehors de ses heures de travail régulier? S'il est refusé, est-ce que le problème survient parce que ces médecins n'ont pas de privilèges à l'acte dans leur établissement?

 R:  L'Entente Particulière sur la rémunération en CLSC prévoit que la forme de rémunération pour laquelle opte un médecin lors de sa nomination devient le seul applicable pour l'ensemble de ses activités au sein du CLSC. Il y a quelques exceptions: le médecin peut choisir d'être rémunéré à l'acte pour les services en sans rendez vous ou à l'urgence. Une deuxième option est possible pour les services médico-administratifs de l'Annexe XIII (les formulaires de CSST et non les examens associés)--d'être rémunéré à l'acte pour la complétion des formulaires.

Lors de la facturation à l'acte de services médico-administratifs de CSST par un médecin avec une nomination à TH ou à HF, la RAMQ vérifie si le médecin à l'autorisation sur son avis de nomination de facturer ces services à l'acte. Si oui, elle paie, si non, elle les refuse.

Lors de la facturation à l'acte d'autres services par un médecin avec une nomination à TH ou à HF, la RAMQ vérifie si ce médecin détient l'autorisation de facturer à l'acte (pour les services SRV ou d'urgence) avec le même fonctionnement pour le refus ou le paiement. Le médecin qui rend des services sans rendez vous ou à l'urgence à l'acte n'utilise pas un numéro d'établissement distinct de celui utilisé (sauf dans les CLSC du réseau de garde intégré). La RAMQ se base donc sur la bonne foi du médecin pour ne facturer à l'acte que dans le contexte des services d'urgence ou de sans rendez vous. Si un médecin avec l'autorisation se faisait payer à l'acte en dehors des services sans rendez vous ou d'urgence, il pourrait quand même faire l'objet de récupération par la RAMQ lors d'une visite d'inspection de la RAMQ.

Donc, le refus de la RAMQ de payer la facturation à l’acte du formulaire de CTMSP est justifié car le médecin en cause ne détient probablement pas d'autorisation pour facturer à l'acte en SRV ou à l'urgence au CLSC. Même si le médecin détenait une telle autorisation, sa facturation ne serait pas conforme car la complétion du formulaire ne découle pas d’un service à l'urgence ou au SRV. La complétion devrait donc être rémunérée par son tarif horaire ou ses HF. Les formulaires de CTMSP et du BES en sont pas visés par l'autorisation du médico-administratif de l'Annexe XIII.

Forfait vulnérabilité/Pratique de groupe

 Q:  Concernant la facturation du forfait de vulnérabilité, pratique de groupe. Qu'en est-il pour les CLSC? Devra-t-on attribuer un nouveau code d'établissement? Y a-t-il d'autres démarches à faire autre que de rempluir le formulaire pour la demande de pratique de groupe? Faut-il envoyer toute la liste des vulnérables du groupe?

 R:  En CLSC, il n'est pas nécessaire de modifier le lieu de suivi, comme les inscriptions ont déjà été faites avec le numéro d'établissement du CLSC. Donc, il n'y a pas de nouvelles démarches à faire.

Si vous avez deux points de services (St-Donat et Chertsey, par exemple) la possibilité de facturer des forfaits de responsabilité pour les patients inscrits auprès d'un médecin exerçant dans l'autre lieu est fonction de la pratique du médecin en question et du fait que ce médecin fait aussi partie du même groupe que le médecin auprès duquel le patient est inscrit. Par ailleurs, pour bénéficier du la pratique de groupe, chaque membre du groupe doit faire de la prise en charge et du suivi de clientèles vulnérables sur chacun des lieux (sites) où il fait partie d'un groupe.

Deux exemples
Dr Hulot exerce à St-Donat et à Chertsey. Il inscrit des patients à Chertsey mais n'assure que le SRV à St-Donat et n'y inscrit donc pas de clientèle. Il ne peut pas faire partie du groupe à St-Donat.

Dr Charles le Téméraire exerce à St-Donat et à Chertsey. Il inscrit des patients aux deux sites, bien qu'il assure surtout des services de SRV à St-Donat. Il peut faire partie des deux groupes (Chertsey et St-Donat). Donc, un médecin de l'équipe de St-Donat qui verrait un de ses patients de clientèle vulnérable à St-Donat pourrait, s'il fait partie du groupe de pratique de St-Donat, réclamer un forfait de responsabilité de clientèle vulnérable.

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